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réforme institutionnelle

  • Congrès des maires : la réforme des collectivités en débat

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    L'ouverture ce jour du congrès des maires de France à Paris est l'occasion de faire un zoom sur les principaux points de la réforme des collectivités souhaitée par le gouvernement et qui soulève une contestation grandissante chez les maires et les conseillers généraux. Car au-delà de la réforme attendue de la taxe profesionnelle, sur laquelle je me suis déjà exprimé sur ce blog, il y a toute une série de modifications prévues concernant le mode de scrutin et l'organisation de nos collectivités. Je vous les présente résumées :

    Le conseiller territorial - un élu nouveau, une élection complexe

    Imaginée par le comité «Balladur» en mars 2009, la création des conseillers territoriaux, siégeant à la fois aux conseils général et régional, a été retenue par le gouvernement afin notamment de réduire le nombre d'élus. Ils devraient être élus pour la première fois en 2014. « Ce nouvel élu développera à la fois une vision de proximité du fait de son ancrage territorial et une vision stratégique en raison des missions exercées par la région", est-il écrit dans l'étude d'impact qui accompagne les projets de loi. Cette étude d'impact ne fait cependant mention d'aucune économie attendue de cette fusion contrairement à ce qu'avancent comme argument certains élus qui défendent cette réforme. Les 6.000 conseillers généraux (4.182) et régionaux (1.880) ne seraient donc plus qu'environ 3.000 en 2014.

    Pour l'élection de ces conseillers territoriaux, le ministère de l'Intérieur a retenu un scrutin mixte : 80 % d'entre eux seront désignés par une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour à l'échelle du canton ; les 20 % restants seront déterminés par un scrutin de liste à l'échelon du département : la répartition des sièges sera effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Conseil constitutionnel, qui devrait être saisi, tranchera après le vote de la loi sur la légalité de ce mode de scrution au regard de nos principes constitutionnels.

    Régions et départements

    Les compétences : Le projet de loi prévoit que régions et départements seront dotés de compétences exclusives, au lieu de la compétence générale actuelle. Ces compétences ne pourront être exercées par un autre niveau de collectivité, mais cette règle sera assortie d'exceptions

    Les cofinancements : Les financements croisés ne seront possibles que pour les projets d'envergure, ou pour motif de solidarité ou d'aménagement du territoire.

    Les compétences : Si la mise en place de ce volet de la loi dépendra d'une concertation, et d'un prochain texte, l'étude d'impact rappelle en premier lieu que la part des « dépenses exclusives » des départements (les dépenses « imposées » par la loi) représente 82 % du budget des départements, et 73 % du budget des régions. Pour les départements, l'étude d'impact recense : les SDIS, les collèges, la prévention médico-sociale, l'action sociale (RMI, APA, RSA), les routes et la voirie, les transports. Pour les régions, les compétences exclusives sont : la formation professionnelle et l'apprentissage, les lycées publics et privés, les transports.

    Métropoles et intercommunalités

    Le millefeuille local va grossir. Le projet de loi ne supprime pas véritablement d'échelon. Au contraire, il ajoute trois strates : le pôle métropolitain, la commune nouvelle et la métropole. La communauté urbaine perdure dans ce paysage institutionnel des grandes agglomérations. Ceci est assez paradoxal vu les arguments que l'on entend ces derniers temps de la part des élus qui défendent ce projet de loi.

    Le pôle métropolitain : Cette organisation d'un nouveau type était absente de la première version du texte du mois de juillet. Elle a surgi in extremis, à la faveur d'une opération de lobbying de Gérard COLLOMB, président (PS) du Grand Lyon et de l'Association des communautés urbaines de France (Acuf). Le pôle métropolitain ressemble à un syndicat mixte. Fondée sur le libre consentement des parties, cette confédération de plus de 450 000 habitants rassemblera plusieurs intercos, sans obligation de continuité spatiale. Les pôles métropolitains se veulent opérationnels pour mener des « actions » en matière de « développement économique, écologique et éducatif », de promotion de l'innovation ou d'infrastructures de transport.

    La métropole : Dans la version du projet de loi datant de juillet, la métropole était, sur la base du volontariat, une collectivité de plein exercice dotée des compétences intercommunales et départementales. Mais à présent transformée en simple établissement public, la métropole ressemble beaucoup aux actuelles communautés urbaines. A quelques nuances près : du conseil général, elle reçoit les compétences de transports scolaires et de gestion des voiries départementales ; de la commune, l'intégralité de la voirie, les autorisations et les actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol. L'Etat peut également lui céder des grands équipements. Le seuil est à 450 000 habitants, que franchissent les communautés urbaines de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg. Soit un potentiel de huit métropoles.

    La commune nouvelle : Ouvert à l'origine aux seuls territoires de moins de 500 000 habitants, ce volet a été élargi aux plus peuplés. Le mécanisme peut, lit-on le projet de loi, « concerner, sur une base volontaire, aussi bien des communes contiguës, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un EPCI, que la transformation d'un EPCI en commune nouvelle ». Les anciennes municipalités souveraines seront déchues au rang de « communes déléguées », un statut très proche de celui des mairies d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire, l'a redit le 9 octobre à Bordeaux : "Le texte n'oblige à rien". Conséquence : le statut de communauté urbaine subsiste.

    Intercommunalités : Le projet de loi fixe deux grands objectifs. Le premier vise, « dans la mesure du possible », à parvenir à des ensembles de plus de 5 000 habitants. Le second objectif porte le nom d'« unité urbaine au sens de l'Insee ». Derrière cette appellation il y a la notion de continuité du bâti. Sur ce volet, le consensus règne. A côté de ces procédures exceptionnelles, l'avant-projet de loi encourage les fusions de droit commun, c'est-à-dire fondées sur la liberté des contractants. Jusqu'ici, entre les parties, le mieux-disant s'imposait tout de suite. Ainsi, la communauté de communes devait immédiatement s'aligner sur la communauté d'agglomération et celle en fiscalité additionnelle adopter la taxe professionnelle unique de l'autre. Désormais, avec ce texte, on donne du temps au temps. Une période d'adaptation progressive de deux ans est prévue.

    Voici donc les principaux points de cette réforme qui fait de plus en plus débat. J'aurai tendance à être assez d'accord avec ces propositions, avec des réserves cependant sur les fusions d'intercommunalités et la création des conseillers territoriaux. Pour ce dernier point je ne comprend pas l'intérêt de ce nouveau mandat. L'"économie" espérée est loin d'être prouvée, quand la collectivité devra procéder aux remboursements de frais des conseillers territoriaux qui feront d'incessants allers/retours entre la Haute-Savoie et Lyon, quand on aura défrayé les fonctionnaires de ces collectivités qui devront parcourir un territoire plus grand, et pour finir quand on sait que les indemnités de fonction de ces élus seront à priori plus importantes que celle des conseillers généraux et régionaux actuels, je ne vois pas bien les économies réalisées...Concernant les fusions d'intercommunalités, elles ne seraient pertinentes que si on avait la garantie d'une égalité de traitement des communes au sein de ces nouvelles grandes intercommunautés et à ce niveau je suis sceptique par expérience. Enfin, si l'on compte sur des économies d'échelles, rappelons nous simplement ques les intercommunalités avaient été créées pour faire faire aux mairies justement des économies d'échelles qui ne sont jamais venues...

    Je ne pouvais pas cette année, contrairement à l'an passé, assister à ce congrès, mais j'attends de voir le pouvoir de lobbying des maires réunis pendant 3 jours à Paris pour faire modifier certains points de cette réforme. A suivre.