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Conseil municipal de Cran-Gevrier : la réforme des collectivités et de la taxe professionnelle en débat

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Hier soir se tenait le conseil municipal de Cran-Gevrier. 15 points étaient à l'ordre du jour dont un consacré au débat sur le PADD (plan de développement durable), rendu obligatoire par la loi dans le cadre de la révision en cours du PLU. En fin de conseil, le maire a présenté un voeu relatif à la réforme des collectivités locales et de la taxe professionnelle en cours de discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat. Notre groupe est intervenu à cette occasion et s'est abstenu sur le vote de ce voeu. Voici l'intervention que j'ai lu au nom du groupe :

Chers collègues,

Le vœu qui est proposé ce soir au vote du conseil municipal de Cran-Gevrier appelle de notre part plusieurs observations.

Nous voulons tout d'abord dire que le débat sur la réforme des collectivités locales et la fiscalité locale est un débat nécessaire, un débat d'avenir, un débat qui ne doit pas être prétexte à des polémiques politiciennes qui seront stériles en l'espèce. Au-delà de nos clivages droite-gauche traditionnels, le vœu présenté ce soir doit être l'occasion d'une vraie réflexion entre nous sur le devenir des collectivités locales, leurs financements et leurs dépenses.

La réforme proposée en l'état actuel par le gouvernement va être discutée par les deux assemblées et fera l'objet de plusieurs navettes.

Par rapport au projet de départ, il est utile de noter que plusieurs modifications ont déjà été apportées suite aux travaux menés par les associations d'élus et les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, plusieurs constats s'imposent concernant les raisons de cette réforme :

Le statut quo n'est plus possible. Elus de droite, élus de Gauche, Cour des comptes, sans compter les nombreux rapports qui ont été rendus sur le sujet, tout le monde est d'accord, il faut en finir avec :

  1. L'empilement des structures. Avec 36783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible pour nos concitoyens. Nous avons toujours rajouté de nouvelles structures sans jamais en retrancher.
  2. L'enchevêtrement des compétences. Aujourd'hui, il faut être un expert en droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi.
  3. Le labyrinthe des financements croisés. 1/4 des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.
  4. Enfin, tous ces chevauchements institutionnels ont un coût. En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétence n'expliquent que la moitié de cette progression. Entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétences, les dépenses locales ont augmenté de 40 Mds € soit 6 fois le budget de la justice. Quant aux effectifs de la fonction publique territoriale, ils n'ont cessé de croître.

Nous voyons donc tous là les limites et les inconvénients du système actuel.

Voilà pour le constat. J'étais en séminaire sur les finances ce matin au conseil général avec les parlementaires et l'ensemble des conseillers généraux, ce constat est partagé par tous.

Alors que faire ? Comme disait Monsieur JEANTET très justement ce matin au conseil général, si on n'avance pas, on recule ! Il faut donc amorcer une réforme de nos collectivités locales. Le président de la République a eu le courage de lancer ce débat. A nous maintenant élus locaux de l'alimenter et de l'amender dans le bon sens, mais surtout ne pas l'enterrer, car une réforme est nécessaire.

Des avancées ont déjà été obtenues grâce à la mobilisation des associations d'élus locaux et au travail efficace du député Gilles Carrez et de la Commission des finances de l'Assemblée nationale. La principale demande des élus locaux, à savoir l'affectation aux communes et communautés d'une fraction de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, a été entendue, même si cette part est à l'heure actuelle insuffisante et doit être augmentée. Il faut continuer à travailler à l'amélioration de ce texte avec à notre sens deux objectifs :

  • le maintien nécessaire du lien entre entreprises et territoires,
  • la mise en place d'une péréquation volontariste afin de corriger les importantes inégalités de répartition des bases d'imposition.

 Il faut aussi que les élus locaux demandent que l'année prochaine soit mise à profit pour évaluer, à partir de simulations fines que pourra produire Bercy, l'impact général de la réforme pour chaque collectivité. Ceci permettra d'ajuster le dispositif dans la perspective de son application aux collectivités locales à compter de janvier 2011.

Enfin, il faudra veiller également à ce que chaque collectivité dispose d'une garantie intégrale et pérenne de ses ressources fiscales actuelles. Car si l'état ne compense pas de façon pérenne les recettes que les collectivités ne percevront plus, le risque est alors grand de voir à nouveau augmenter fortement les impôts ménage que sont les taxes d'habitation et foncière. Nous avons eu l'exemple avec le gouvernement de Lionel JOSPIN quand celui-ci avait supprimé la vignette automobile perçue par les départements et servant à financer l'action en faveur des personnes âgées, cela s'était traduit par une très forte augmentation de la part départementale des impôts locaux.

Le débat n'est donc pas terminé, les élus locaux que nous sommes doivent rester vigilants quant aux propositions d'un état qui depuis 30 ans ne cesse de transférer des charges aux collectivités locales sans toujours transférer les ressources qui vont avec. Nous insistons donc sur le fait que ce débat ne doit pas être otage de nos différences de vues politiques et idéologiques, car quelque soit le gouvernement on constate les mêmes pratiques en la matière.

Ce débat sur le devenir des collectivités locales et leur fiscalité n'est pas terminé. Je vous tiendrai informé des suites et conclusions.

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